Contrat professionnel applicable à l'abonnement au logiciel LBRH Solutions.
Version 1.0 — en vigueur au 20 septembre 2026
À qui s'adresse ce document. Les présentes conditions régissent l'abonnement payant au logiciel, entre professionnels. Elles complètent les CGU, qui régissent l'usage du site et du logiciel, et l'accord de sous-traitance RGPD, qui régit le traitement des données personnelles. En cas de contradiction, les conditions particulières signées entre les parties priment sur les présentes.
L'Éditeur : LBRH Solutions, entreprise individuelle exploitée par Lucas BERLOQUIN, SIRET 106 276 330 000 11, contact@lbrhsolution.fr.
Le Client : la personne morale désignée aux conditions particulières ou au devis accepté, agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
L'Éditeur concède au Client un droit d'accès et d'utilisation du logiciel LBRH Solutions, accessible en ligne à l'adresse app.lbrhsolution.fr, dans les conditions définies ci-après.
Le logiciel est fourni en mode SaaS : il n'est pas installé chez le Client, qui n'acquiert aucun droit de propriété sur le logiciel, son code ou sa documentation.
L'abonnement est consenti pour :
L'ouverture d'un établissement supplémentaire est facturée au tarif unitaire en vigueur, à compter du mois suivant son ouverture et sans renégociation du contrat. La fermeture d'un établissement réduit la facture d'autant, à compter du mois suivant sa notification.
L'Éditeur assure la création de l'espace, l'import de la base du personnel existante, le paramétrage des établissements et de la convention collective applicable, ainsi que la formation des utilisateurs.
Le Client s'engage à fournir, dans un délai raisonnable, les éléments nécessaires : base du personnel, modèles de contrats en vigueur et coordonnées des utilisateurs. Tout retard imputable au Client dans la fourniture de ces éléments reporte d'autant le délai de mise en service.
Les frais de mise en service sont ceux figurant aux conditions particulières. Ils sont facturés une seule fois, au démarrage. La facturation de l'abonnement débute à la date de mise à disposition effective de l'espace.
L'abonnement est conclu pour une durée initiale précisée aux conditions particulières, puis reconduit tacitement par périodes d'un mois.
À l'issue de la période initiale, chaque partie peut résilier à tout moment, par écrit, moyennant un préavis de 30 jours. Aucune pénalité n'est due, et aucun motif n'a à être fourni.
Le Client peut résilier sans préavis ni indemnité en cas de manquement grave de l'Éditeur non corrigé dans les 30 jours suivant une mise en demeure. L'Éditeur dispose de la même faculté en cas de défaut de paiement persistant au-delà de 30 jours après mise en demeure.
Conformément à l'article L. 215-1 du code de la consommation, applicable aux professionnels employant moins de cinq salariés, le Client est informé de la date limite de résiliation au moins un mois avant chaque échéance de reconduction.
Les tarifs sont ceux figurant aux conditions particulières ou au devis accepté. Ils s'entendent hors taxes. L'Éditeur relevant du régime de la franchise en base, la TVA n'est pas applicable (article 293 B du code général des impôts) ; en cas d'assujettissement en cours de contrat, la TVA au taux en vigueur s'appliquera à compter de cette date, sans modification des montants hors taxes.
La facturation est mensuelle, à terme échu, payable à 30 jours par virement ou prélèvement. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt légal majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce).
Les tarifs sont garantis pendant les 36 premiers mois. Au-delà, l'Éditeur peut les réviser une fois par an, avec un préavis de 3 mois et dans la limite de la variation de l'indice Syntec. Toute révision excédant cette limite ouvre au Client un droit de résiliation sans frais dans les 30 jours suivant la notification.
L'Éditeur s'engage sur un taux de disponibilité mensuel de 99 %, hors maintenances planifiées.
Les maintenances planifiées sont annoncées au moins 48 heures à l'avance et réalisées, sauf urgence de sécurité, en dehors des heures ouvrées.
| Disponibilité constatée | Conséquence |
|---|---|
| ≥ 99 % | Aucune |
| Entre 97 % et 99 % | Avoir de 10 % de l'abonnement mensuel |
| Entre 95 % et 97 % | Avoir de 25 % de l'abonnement mensuel |
| < 95 % | Avoir de 50 %, et résiliation sans frais si la situation se reproduit deux mois sur trois |
Les avis sont accordés sur demande du Client formulée dans les 30 jours suivant le mois concerné.
Le support est joignable par courriel à contact@lbrhsolution.fr, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h hors jours fériés.
| Niveau | Délai de première réponse |
|---|---|
| Bloquant — service inaccessible ou perte de données | 4 heures ouvrées |
| Majeur — une fonction essentielle est inutilisable | 1 jour ouvré |
| Mineur — gêne, question d'usage, demande d'évolution | 3 jours ouvrés |
Nature de l'outil. Le logiciel produit des documents et des alertes à partir des données saisies et de règles issues du droit du travail. Il constitue une aide à la décision et ne se substitue ni à l'avis d'un conseil juridique, ni à celui d'un expert-comptable. Les décisions prises, et notamment les documents signés et transmis aux salariés, relèvent de la seule responsabilité du Client.
Le logiciel, son code source, sa documentation et ses éléments graphiques demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée du contrat.
Les données saisies par le Client demeurent sa propriété pleine et entière. L'Éditeur s'interdit de les exploiter à d'autres fins que l'exécution du contrat, et en particulier de les revendre, de les céder, de les agréger à des fins commerciales ou de les utiliser pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle.
Le présent article répond à une question légitime : que devient le service si l'Éditeur change de mains, ou cesse son activité ?
Pendant toute la durée du contrat, le Client exporte ses données à tout moment depuis l'application, sans demande préalable et sans frais, dans des formats ouverts et directement exploitables (Excel, JSON, PDF).
À la résiliation, quelle qu'en soit la cause, l'Éditeur remet au Client, dans un délai de 15 jours et sans frais, un export complet comprenant les données structurées et l'intégralité des documents dans leur arborescence d'origine. Le Client dispose d'un accès en lecture seule pendant 30 jours supplémentaires afin de vérifier l'exhaustivité de l'export.
Les données sont ensuite supprimées des serveurs de production sous 30 jours et des sauvegardes sous 90 jours. Un certificat de suppression est remis sur demande.
En cas de cession du fonds de commerce, du logiciel ou du contrat à un tiers, quelle qu'en soit la forme :
En cas de cessation volontaire d'activité, l'Éditeur respecte un préavis de 6 mois pendant lequel le service est maintenu en état de fonctionnement, et remet à chaque Client l'export complet de ses données avant l'arrêt.
Pour tout abonnement portant sur plus de 100 salariés, le Client peut demander la mise sous séquestre du code source auprès d'un tiers indépendant (organisme d'escrow ou officier ministériel). Le dépôt est actualisé au moins une fois par an.
Le code est débloqué au profit du Client, aux seules fins de poursuivre l'exploitation pour ses besoins propres, en cas de liquidation judiciaire de l'Éditeur, de cessation d'activité sans repreneur, ou d'interruption du service supérieure à 30 jours consécutifs. Les frais de séquestre sont partagés par moitié entre les parties.
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité contractuelle, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des 12 mois précédant le fait générateur.
Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni de manquement aux obligations relatives à la protection des données personnelles.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une donnée erronée saisie par le Client, d'une décision prise par le Client sur la base d'un document généré, ni d'une indisponibilité imputable à l'hébergeur, à l'opérateur réseau du Client ou à un cas de force majeure.
L'Éditeur déclare être titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité. Une attestation est remise sur demande.
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations de l'autre partie dont elle aurait connaissance, pendant la durée du contrat et les 5 années suivant son terme.
Le traitement des données personnelles dans le cadre du logiciel est régi par l'accord de sous-traitance conclu en application de l'article 28 du RGPD, qui fait partie intégrante du contrat.
L'Éditeur peut faire évoluer les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée au Client avec un préavis de 30 jours et ouvre, si elle lui est défavorable, un droit de résiliation sans frais.
Le contrat est soumis au droit français. Les parties s'efforcent de résoudre amiablement tout différend. À défaut d'accord dans un délai de 60 jours, le litige est porté devant le tribunal de commerce du ressort du siège de l'Éditeur.
LBRH Solutions — contact@lbrhsolution.fr