Dès le premier jour d'arrêt maladie d'un salarié, une série d'obligations s'enclenche pour la PME : délai de carence, maintien partiel de salaire, subrogation CPAM, puis visite médicale de reprise. Chaque étape a ses règles propres et ses pièges. Ce guide fait le point sur l'intégralité du dispositif, avec les textes de loi, les formules de calcul et des exemples chiffrés.
1. Le délai de carence : 3 jours sans indemnisation
Lors d'un arrêt maladie d'origine non professionnelle, le salarié ne perçoit pas d'indemnités journalières CPAM pendant les 3 premiers jours. Ce délai de carence est fixé par la loi :
Ce délai de carence ne s'applique pas aux accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) : dans ce cas, les IJSS démarrent dès le lendemain de l'arrêt.
La convention collective peut supprimer la carence
De nombreuses conventions collectives prévoient la suppression du délai de carence dès un certain niveau d'ancienneté (souvent 1 an). L'employeur doit alors maintenir le salaire dès le premier jour. Vérifiez systématiquement votre CCN avant d'appliquer la règle légale.
2. Les indemnités journalières de la CPAM
À partir du 4e jour d'arrêt, le salarié perçoit des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS), sous réserve de remplir les conditions d'ouverture de droits :
- Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant l'arrêt, ou cotisé sur un salaire d'au moins 1 015 fois le SMIC horaire au cours des 6 derniers mois
- Être immatriculé à l'Assurance maladie
- Envoyer l'avis d'arrêt à la CPAM dans les 48 heures
À partir du 31e jour d'arrêt continu, les IJSS sont majorées à 66,66 % du salaire journalier de base si le salarié a au moins 3 enfants à charge.
3. Le maintien de salaire par l'employeur
En complément des IJSS CPAM, l'employeur a l'obligation de maintenir une partie du salaire pendant l'arrêt, à condition que le salarié ait au moins 1 an d'ancienneté :
Le tableau légal de maintien de salaire
| Ancienneté du salarié | Période à 90 % du salaire net | Période à 66,66 % du salaire net |
|---|---|---|
| 1 à 5 ans | 30 jours | 30 jours |
| 6 à 10 ans | 40 jours | 40 jours |
| 11 à 15 ans | 50 jours | 50 jours |
| 16 à 20 ans | 60 jours | 60 jours |
| 21 à 25 ans | 70 jours | 70 jours |
| 26 à 30 ans | 80 jours | 80 jours |
| 31 ans et plus | 90 jours | 90 jours |
Maintien légal = 2 500 × 90 % = 2 250 € brut
IJSS nettes = ~900 € (estimation)
Complément employeur = 2 250 − 900 = 1 350 € brut
4. La subrogation : récupérer les IJSS directement
La subrogation est le mécanisme par lequel l'employeur se substitue au salarié pour percevoir directement les IJSS de la CPAM. Le salarié reçoit son salaire maintenu de l'employeur, et c'est l'employeur qui récupère les IJSS auprès de la caisse.
Conditions de la subrogation
Elle est possible uniquement si le maintien de salaire est au moins égal aux IJSS. L'employeur doit l'avoir prévu dans le contrat de travail ou la convention collective. En pratique, la quasi-totalité des CCN la prévoient.
Déclaration de la subrogation
L'employeur déclare la subrogation à la CPAM via la DSN (Déclaration Sociale Nominative) — un signalement d'arrêt de travail est envoyé dans les 5 jours suivant la connaissance de l'arrêt.
Versement des IJSS à l'employeur
La CPAM verse directement les IJSS à l'employeur, qui les déduit du complément versé au salarié. En pratique, les délais de versement CPAM sont variables (2 à 6 semaines) — la PME avance donc la trésorerie.
5. La visite de reprise : quand est-elle obligatoire ?
Avant la reprise du travail, une visite médicale auprès du médecin du travail est obligatoire dans certains cas. L'employeur doit en être à l'initiative :
| Type d'absence | Durée déclenchant la visite | Délai pour organiser la visite |
|---|---|---|
| Maladie ordinaire | ≥ 30 jours | Dans les 8 jours suivant la reprise |
| Accident du travail | ≥ 30 jours | Dans les 8 jours suivant la reprise |
| Maladie professionnelle | Toute durée | Avant la reprise effective |
| Maternité / congé parental | Toute durée | Avant la reprise effective |
6. Les erreurs fréquentes en PME
- Appliquer la carence légale alors que la CCN la supprime — vérifiez systématiquement votre convention collective avant de calculer le maintien de salaire.
- Oublier d'envoyer le signalement DSN dans les 5 jours — retarde les IJSS et pénalise la trésorerie si vous êtes en subrogation.
- Calculer le maintien sur le salaire brut au lieu du net — certaines CCN prévoient un maintien à x % du salaire net, ce qui n'est pas la même chose que x % du brut.
- Ne pas organiser la visite de reprise après un arrêt de plus de 30 jours — obligation légale dont le non-respect engage la responsabilité de l'employeur.
- Cumuler maintien de salaire et IJSS au-delà du salaire net habituel — le salarié ne peut pas percevoir plus que son salaire net ordinaire pendant l'arrêt.
- Licencier pendant un arrêt maladie en évoquant l'absence elle-même comme motif — constitue une discrimination à raison de l'état de santé, nul de plein droit.
- Ne pas tenir de compteur d'arrêts — les droits au maintien se cumulent sur une période de référence de 12 mois consécutifs. Sans suivi, vous risquez de surpayer ou sous-payer.